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Résumé

Donne l'essentiel de la jurisprudence constitutionnelle au travers des commentaires des grandes décisions retenues par les auteurs. Prend en compte les décisions du Conseil constitutionnel en 2006 sur la nécessaire clarté et intelligibilité de la loi et sur le contrôle de constitutionnalité des lois transposant des directives communautaires. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 17/10/2007

Thématique : Droit administratif général

Auteur(s) : Auteur : France. Conseil constitutionnel

Éditeur(s) : Dalloz

Collection(s) : Grands arrêts

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Louis Favoreu - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Loïc Philip - Collaborateur : - Collaborateur : Richard Ghevontian - Collaborateur :

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-247-07427-3

EAN13 : 9782247074273

Reliure : Broché

Pages : 1035

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm

Poids: 846 g

35,00 €

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