Du statut du commissaire enquêteur au déroulement de l'enquête, de son contrôle aux problèmes de responsabilité, un ouvrage pratique rédigé à la lumière d'une abondante documentation jurisprudentielle. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 03/09/2014

Thématique : Droit constitutionnel

Auteur(s) : Auteur : Jean-Claude Hélin Auteur : René Hostiou

Éditeur(s) : Moniteur

Collection(s) : Référence juridique

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-281-12934-2

EAN13 : 9782281129342

Reliure : Broché

Pages : 378

Hauteur: 25.0 cm / Largeur 17.0 cm

Épaisseur: 3.0 cm

Poids: 682 g

84,00 €

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