S'il existe une Europe fiscale en matière d'impôts indirects, les impôts directs relèvent de la compétence des Etats, et la possibilité de légiférer au niveau européen semble très limitée en raison de la règle d'unanimité qui s'applique en la matière. L'auteur réalise une synthèse de la jurisprudence et des textes communautaires sur le sujet et propose des solutions pour sortir de cette impasse. ©Electre 2024

Après l'instauration de la monnaie unique, celle d'une fiscalité directe communautaire ? Sans doute cette question suscite-t-elle à la fois enthousiasme et crainte, en raison notamment des contestations de la souveraineté fiscale des États membres liées à la mise en commun de leurs compétences fiscales.

Ces compétences sont les dernières compétences régaliennes susceptibles d'être transférées vers l'Union européenne. Il peut donc sembler légitime de s'interroger sur les conditions dans lesquelles s'opère la confrontation de la construction de l'Europe fiscale et de la souveraineté fiscale des États membres. L'analyse de cette confrontation fait alors apparaître deux mouvements, antagonistes et complémentaires.

Le premier mouvement, qui correspond à une logique «d'intégration négative», est jurisprudentiel. Après avoir reconnu la portée fiscale des libertés de circulation et des règles relatives aux aides d'État, la Cour de justice des Communautés européennes opère un contrôle strict des législations fiscales des États membres et des conventions fiscales internationales auxquelles ils souscrivent.

«L'intégration positive», de nature législative, aboutit plus difficilement, les États membres étant en particulier confrontés à la difficulté de choisir durablement la méthode d'intégration adéquate. Si la concurrence fiscale et l'uniformisation sont incompatibles avec la notion de «marché commun», le choix entre l'harmonisation et la coopération reste pour sa part incertain.

Aussi faut-il conclure que si la souveraineté fiscale des États membres est remise en cause par la reconnaissance jurisprudentielle d'un «ordre fiscal commun», elle reste néanmoins l'obstacle majeur à l'achèvement de celui-ci. Ce statu quo subsistera tant que le choix entre la construction de l'Europe fiscale et l'exercice exclusif de leur souveraineté fiscale par les États membres n'aura pas été clairement formulé.