S'il existe une Europe fiscale en matière d'impôts indirects, les impôts directs relèvent de la compétence des Etats, et la possibilité de légiférer au niveau européen semble très limitée en raison de la règle d'unanimité qui s'applique en la matière. L'auteur réalise une synthèse de la jurisprudence et des textes communautaires sur le sujet et propose des solutions pour sortir de cette impasse. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 12/07/2005

Thématique : Droit européen

Auteur(s) : Auteur : Alexandre Maitrot de La Motte

Éditeur(s) : LGDJ

Collection(s) : Bibliothèque de science financière

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782275026657

Reliure : Broché

Pages : 537

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Épaisseur: 2.4 cm

Poids: 788 g

41,60 €

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