Des textes et surtout des décisions judiciaires sur la question de la reconnaissance en France de l’état civil établi à l’étranger. L’objectif est de fournir une somme de textes et de décisions pouvant être utilisés pour contrer les obstacles relatifs à un document d’état civil. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 14/11/2013

Thématique : Droits de l'homme

Auteur(s) : Auteur : Groupe d'information et de soutien des immigrés (Paris)

Éditeur(s) : Gisti

Collection(s) : Les notes juridiques

Contributeur(s) : Auteur : Avocats pour la défense des droits des étrangers

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 979-10-91800-09-9

EAN13 : 9791091800099

Reliure : Broché

Pages : 51

Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm

Épaisseur: 0.8 cm

Poids: 178 g

15,00 €

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