Panorama des peines applicables aux personnes physiques déclarées coupables en matière contraventionnelle, délictuelle ou criminelle. Vise à éviter le prononcé de peines illégales ou impossibles en s'appuyant sur les textes fondamentaux du code pénal et détaille les règles applicables devant le juge leur intégrant les dispositions de la loi dite Perben II. A jour du décret du 16 novembre 2007. ©Electre 2025
Paru le : 12/12/2007
Thématique : Droit professionnel - Institution judiciaire
Auteur(s) : Auteur : Bruno Lavielle Auteur : Michaël Janas Auteur : Xavier Lameyre
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Guides Dalloz
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-07142-5
EAN13 : 9782247071425
Reliure : Broché
Pages : XXII-1022
Hauteur: 18.0 cm / Largeur 10.0 cm
Poids: 486 g
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