Elaboration d'un régime détaillé des sûretés portant sur les droits de propriété intellectuelle pour combler le vide législatif actuel. Afin de faire des propriétés intellectuelles des instruments de crédit pertinents, il convient de réformer la matière en s'inspirant des pays voisins. Un tel objectif peut être atteint grâce à l'adoption d'une hypothèque mobilière unique. ©Electre 2024
Paru le : 26/03/2007
Thématique : Droit bancaire - assurance
Auteur(s) : Auteur : Nathalie Martial-Braz
Éditeur(s) :
Presses universitaires d'Aix-Marseille
Collection(s) : Institut de droit des affaires
Contributeur(s) : Préfacier : Dominique Legeais
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7314-0573-6
EAN13 : 9782731405736
Reliure : Broché
Pages : 459
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.3 cm
Poids: 720 g
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