Examen d'une loi qui est une nouvelle pièce du dispositif de lutte contre l'immigration irrégulière. La loi crée une mesure visant les étrangers et les étrangères, destinée à faciliter l'exécution des mesures d'éloignement. Cette édition prend en compte la jurisprudence recensée depuis 2013 abordant l'ensemble des questions essentielles à la garantie des libertés individuelles. ©Electre 2025
Paru le : 13/06/2016
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : Groupe d'information et de soutien des immigrés (Paris) Auteur : Avocats pour la défense des droits des étrangers
Éditeur(s) :
Gisti
Collection(s) : Les cahiers juridiques
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 979-10-91800-34-1
EAN13 : 9791091800341
Reliure : Broché
Pages : 28
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.3 cm
Poids: 116 g
Carte fidélité
Mollat Radio
