Etude de la constitution de la distinction du fait et du droit par la Cour de justice, et de ses objectifs conscients ou inconscients. La Cour de justice délimite ainsi les frontières de son propre pouvoir à l'égard des institutions de l'Union, des Etats comme sujets du droit de l'Union et des différents organes de ces Etats. ©Electre 2025
La distinction du fait et du droit par la Cour de justice de l'Union européenne
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La distinction du fait et du droit est une problématique centrale dans l'organisation des voies de droit. Elle exerce en effet, au-delà d'une variété de formes et de significations, une influence décisive sur l'office du juge ainsi que sur la fonction des autorités soumises à son contrôle. Pour appréhender pleinement la portée qu'elle revêt dans l'équilibre des pouvoirs établi par la Cour de justice de l'Union européenne, il est nécessaire de se défaire de toute préconception de la distinction du fait et du droit (notamment au regard des pratiques observées en droit interne), afin de comprendre comment le juge de l'Union européenne exerce un pouvoir de détermination à son égard, que ce soit dans le contrôle de validité des actes juridiques ou dans les voies de recours dirigées contre des actes juridictionnels. Dans cette opération, elle reste toutefois soucieuse d'assurer l'acceptabilité de ses décisions, et prend donc en considération certaines contraintes juridiques qui se présentent à elle dans son office. Autorité normatrice et ordonnatrice, la Cour de justice en tant qu'interprète authentique utilise en réalité la distinction du fait et du droit comme un instrument de répartition des compétences entre les différents acteurs concernés par la réalisation du droit de l'Union européenne. Elle définit ainsi, à travers la détermination de la distinction du fait et du droit dans chacune de ses manifestations, l'habilitation que leur confère le système juridique. En ce sens, elle apparaît comme la juridiction suprême de cet espace normatif.
Paru le : 20/12/2016
Thématique : Droit européen
Auteur(s) : Auteur : François-Vivien Guiot
Éditeur(s) :
Institut francophone pour la justice et la démocratie
Collection(s) : Collection des thèses
Contributeur(s) : Préfacier : Olivier Dubos
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-37032-094-0
EAN13 : 9782370320940
Reliure : Broché
Pages : XII-1007
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 5.0 cm
Poids: 1608 g
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