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La distinction du fait et du droit par la Cour de justice de l'Union européenne : recherche sur le pouvoir juridictionnel

Auteur : François-Vivien Guiot


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Résumé

Etude de la constitution de la distinction du fait et du droit par la Cour de justice, et de ses objectifs conscients ou inconscients. La Cour de justice délimite ainsi les frontières de son propre pouvoir à l'égard des institutions de l'Union, des Etats comme sujets du droit de l'Union et des différents organes de ces Etats. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 20/12/2016

Thématique : Droit européen

Auteur(s) : Auteur : François-Vivien Guiot

Éditeur(s) : Institut francophone pour la justice et la démocratie

Collection(s) : Collection des thèses

Contributeur(s) : Préfacier : Olivier Dubos

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-37032-094-0

EAN13 : 9782370320940

Reliure : Broché

Pages : XII-1007

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 5.0 cm

Poids: 1608 g