Présentation des solutions dont disposent les communes pour assurer la gestion des compétences restituées après des procédures de fusion. Les solutions juridiques et les formalités à accomplir, ainsi que les enjeux financiers et les conséquences financières de ces restitutions en fonction du régime fiscal sont présentés. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 22/01/2018

Thématique : Administration territoriale

Auteur(s) : Auteur : Anne Gardère Auteur : Mickaël Martin Auteur : Didier Milland

Éditeur(s) : Territorial

Collection(s) : Les essentiels

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-8186-1353-5

EAN13 : 9782818613535

Reliure : Broché

Pages : 66

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm

Épaisseur: 0.4 cm

Poids: 140 g

45,00 €

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