Présentation des solutions dont disposent les communes pour assurer la gestion des compétences restituées après des procédures de fusion. Les solutions juridiques et les formalités à accomplir, ainsi que les enjeux financiers et les conséquences financières de ces restitutions en fonction du régime fiscal sont présentés. ©Electre 2024
Fusion de communautés
Gérer la restitution des compétences
Création d'un syndicat de communes, ententes intercommunales, services communs et diverses conventions, les solutions sont multiples pour permettre aux communes d'assumer la gestion de compétences restituées suite aux procédures de fusion.
Cet ouvrage se propose d'examiner les différentes solutions juridiques envisageables en rappelant de manière synthétique les principales formalités à accomplir.
Il présente également les principaux enjeux financiers liés aux nouvelles modalités de gestion et les conséquences financières de ces restitutions, tant pour les communes que pour les communautés, en fonction du régime fiscal dont elles relèvent.
Véritable boîte à outils du praticien, l'ouvrage dresse un panorama complet des dispositifs institutionnels et conventionnels prévus par les textes et synthétise les principaux écueils à éviter pour que ces restitutions de compétence ne conduisent pas à de préjudiciables déséquilibres financiers.
Paru le : 22/01/2018
Thématique : Administration territoriale
Auteur(s) : Auteur : Anne Gardère Auteur : Mickaël Martin Auteur : Didier Milland
Éditeur(s) :
Territorial
Collection(s) : Les essentiels
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8186-1353-5
EAN13 : 9782818613535
Reliure : Broché
Pages : 66
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 0.4 cm
Poids: 140 g
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