Une synthèse des textes modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui, depuis 2011, ont mis l'assignation à résidence à disposition des préfets. Elle explique les mesures de contrainte dont l'administration peut user en cas de décisions d'éloignement des étrangers, le temps nécessaire de l'organisation du départ. ©Electre 2024
L'assignation à résidence des personnes étrangères
Pour mettre à exécution les décisions d'éloignement des personnes étrangères qu'elle entend reconduire à la frontière, l'administration use de mesures de contrainte qui lui permettent de les garder à sa disposition ou sous son contrôle pendant le temps nécessaire à l'organisation de leur départ. Alors que le placement en rétention a longtemps constitué la mesure privilégiée, sinon exclusive, les textes modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) qui se sont succédé depuis 2011 ont mis l'assignation à résidence à la disposition des préfets et en ont progressivement adapté le régime aux objectifs de l'administration. En multipliant les dispositifs approchants ou similaires, en l'associant à des dispositifs d'hébergement directif, en renforçant sans cesse les mesures de contrôle ou de contrainte dont elle est ou peut être assortie, le législateur a entendu en généraliser l'usage et lui conférer une efficacité coercitive quasi équivalente à celle de la rétention. La déclinaison des différents régimes de l'assignation à résidence, leur insertion dans des procédures d'éloignement ou de transfert de plus en plus complexes, leur articulation avec des placements en rétention qui continuent de constituer la phase ultime de ces procédures suscitent de nombreuses questions et exposent les personnes étrangères à de graves difficultés. C'est pour tenter de donner, à la fois, une vue d'ensemble sur ce dispositif en pleine expansion et des réponses concrètes aux questions pratiques qui surgissent à tous les stades de sa mise en oeuvre que ce Cahier juridique a été conçu et réalisé.
Paru le : 15/04/2019
Thématique : Droits de l'homme
Auteur(s) : Auteur : Groupe d'information et de soutien des immigrés (Paris) Auteur : Avocats pour la défense des droits des étrangers
Éditeur(s) :
Gisti
Collection(s) : Les cahiers juridiques
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 979-10-91800-55-6
EAN13 : 9791091800556
Reliure : Broché
Pages : 68
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 22.0 cm
Épaisseur: 0.4 cm
Poids: 203 g
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