La loi du 22 juillet 2018 a inséré dans le Code civil belge de nouvelles dispositions relatives à la séparation des biens avec la clause de participation aux acquêts. Afin d'aider les futurs époux souhaitant opter pour ce régime matrimonial, les auteurs présentent le modèle à suivre pour un contrat de séparation des biens. ©Electre 2024
Le contrat de séparation des biens avec participation aux acquêts
La loi du 22 juillet 2018 a inséré dans l'ancien Code civil de nouvelles dispositions relatives à la séparation des biens avec clause de participation aux acquêts, permettant aux futurs époux qui souhaitent adopter ce régime de simplement s'y référer. Jusqu'alors, en effet, pour opter pour ce type de régime matrimonial, il fallait le décrire précisément dans un contrat de mariage. Est-il alors nécessaire de proposer un modèle pour un tel contrat ?
Les auteurs du présent ouvrage en demeurent convaincus, d'une part, en raison du fait que les dispositions légales soit sont imparfaites, soit peuvent ne pas correspondre à ce que les futurs époux désirent : comme le régime prévu par la loi est pour l'essentiel supplétif, autant alors en changer et l'améliorer ; d'autre part, au motif que le régime de la séparation des biens avec clause de participation aux acquêts conserve - à tort selon les auteurs - la réputation d'être compliqué dans sa rédaction, sa compréhension par le praticien ou les citoyens, voire sa liquidation : c'est donc en le rédigeant et en le détaillant correctement que l'on pourra le mieux le comprendre et l'expliquer obligatoirement aux futurs époux.
Le présent modèle (y compris les variantes qui le composent) est basé sur celui de la séparation des biens pure et simple (qui demeure le fondement de la participation aux acquêts), amendé au regard de la participation aux acquêts qui caractérise ce régime. Lorsque celui prévu dans la loi leur paraissait inopportun ou imparfait, les auteurs ont opté pour d'autres formules - parfois inspirées de premiers modèles antérieurs à la loi du 22 juillet 2018 - permettant de mieux atteindre l'objectif d'indépendance patrimoniale des époux alliée à une certaine solidarité entre eux.
Paru le : 24/09/2021
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Pierre Van den Eynde Auteur : Thomas Van Halteren
Éditeur(s) :
Anthemis
Collection(s) : Modèles commentés
Contributeur(s) : Directeur de publication : Philippe De Page - Directeur de publication : Pierre Van den Eynde - Directeur de publication : Thomas Van Halteren
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8072-0811-7
EAN13 : 9782807208117
Reliure : Broché
Pages : 109
Hauteur: 26.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.8 cm
Poids: 290 g
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