Relate les observations de la commission à l'occasion des élections générales ayant eu lieu dans l'année précédant la publication du rapport. Tire un bilan des modifications législatives intervenues en 2003 et concernant tant la commission elle-même que les comptes de campagne. ©Electre 2024
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été instituée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990. Elle est devenue Autorité administrative indépendante avec l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 et est chargée de l'examen des comptes de campagne des candidats présents dans les circonscriptions électorales de plus de 9 000 habitants.
Elle reçoit et publie les comptes des partis et groupements politiques et procède à l'agrément de leurs associations de financement.
Le présent rapport d'activité, le huitième, dresse le bilan du contrôle des comptes de campagne des candidats aux élections cantonales, régionales et européennes de 2004 qui se sont déroulées après les modifications législatives intervenues en 2003, et confronte sa jurisprudence aux nombreux problèmes rencontrés.
Paru le : 15/04/2005
Thématique : Sciences politiques
Auteur(s) : Auteur : France. Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Éditeur(s) :
Les éditions des Journaux officiels
Collection(s) : Journal officiel de la République française
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110760210
Reliure : Broché
Pages : 37
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.1 cm
Poids: 350 g
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