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L'exception de l'entreprise défaillante en droit de la concurrence (failing company defense)

L'exception de l'entreprise défaillante en droit de la concurrence (failing company defense)

Auteur : Anne Gabellon
Éditeur(s) : Helbing & Lichtenhahn
Thèse de doctorat sur l'exception de l'entreprise défaillante en Suisse et en Europe. Cette procédure est inspirée du droit américain et permet, aux entreprises, d'échapper à l'interdiction de leur projet de concentration grâce à une autorisation exceptionnelle. Les ...
64,00 €
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LP-CPC : Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, annotée (LP), Code de procédure civile (CPC), Loi sur le Tribunal fédéral (LTF), Loi sur le droit international privé (LDIP), Convention de Lugano (CL) : recueil de textes avec annotations, ordonnances d'exécution, législation spéciale, circulaires et index

LP-CPC : Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, annotée (LP), Code de procédure civile (CPC), Loi sur le Tribunal fédéral (LTF), Loi sur le droit international privé (LDIP), Convention de Lugano (CL) : recueil de textes avec annotations, ordonnances d'exécution, législation spéciale, circulaires et index

Éditeur(s) : Schulthess
Recueil des textes légaux en matière de poursuite pour dettes, faillite et concordat. Contient des résumés succincts de la jurisprudence publiée au Tribunal fédéral rendus en application de la LP depuis la révision totale de 1994 jusqu'à juillet 2015. ©Electre 2025
183,00 €
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