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                            Larcier Intersentia
                        
                    
        
        
                
                
        Ce code consacré au droit belge présente sur la même page le nouveau texte avec en regard l'ancien texte. Une table de concordance reprend d'un côté l'ancienne numérotation et de l'autre la nouvelle. A jour de la loi du 28 avril 2020. ©Electre 2025
                
                
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