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Livres Suisse) Centre du droit de l'entreprise (Lausanne
Éditeur(s) :
CEDIDAC
Passe en revue les différentes actions susceptibles de protéger un signe distinctif, de la loi sur la protection des marques, au droit de la concurrence déloyale en passant par les lois spéciales protégeant, par exemple les emblèmes de l'ONU ou de la Croix -Rouge.Str...
65,90 €
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Éditeur(s) :
CEDIDAC
Entrée en vigueur au mois de décembre 1999, la procédure de résolution en ligne des conflits relatifs aux noms de domaine (Uniform domain name dispute resolution policy) est la première méthode de résolution des litiges qui fonctionne entièrement en ligne. En mai 200...
65,90 €
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Éditeur(s) :
CEDIDAC
On voit apparaître dans les textes internationaux, mais aussi dans les codes de plusieurs pays limitrophes et prochainement dans le code pénal suisse, une responsabilité basée sur le fait d'autrui, qui sanctionne la personne morale lorsqu'elle a rendu possible l'exéc...
58,80 €
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Éditeur(s) :
CEDIDAC
Une synthèse sur le jurisprudence et l'application de la nouvelle loi suisse sur le droit d'auteur (1992). Ainsi qu'une confrontation du droit d'auteur avec les nouvelles techniques, les réseaux électroniques, les bases de données et le multimédia. ©Electre 2025
95,90 €
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Éditeur(s) :
CEDIDAC
Présente les développements récents des principaux volets de l'entraide judiciaire internationale en matière civile et arbitrale, boursière et pénale. Aborde la notification des actes et l'obtention des preuves à l'étranger. Traite des récents accords bilatéraux et d...
65,90 €
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Éditeur(s) :
CEDIDAC
Des travaux relatifs à la nouvelle loi fédérale du 18 décembre 1987. ©Electre 2025
36,59 €
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