Véritable guide pratique qui tient compte de la jurisprudence actuelle. Propose un modèle de contrat de bail à ferme, et procède en outre à un examen rapide de dispositions qui, en dehors des baux proprement dits, concernent directement les bailleurs et les preneurs (contrôle des structures, droit de préemption des Safer...). ©Electre 2024
Paru le : 08/04/2004
Thématique : Droit intellectuel - communication
Auteur(s) : Auteur : Guy Cotton Auteur : Jean-Louis Chandellier Auteur : Blandine Saget
Éditeur(s) :
Delmas
Collection(s) : Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782247054428
Reliure : Broché
Pages : 320
Hauteur: 26.0 cm / Largeur 20.0 cm
Épaisseur: 2.0 cm
Poids: 665 g
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