Présente les nouvelles mesures en matière de droit d'asile en France. Analyse les modifications législatives et leur incidence sur les institutions chargées du droit d'asile, de l'attribution de la carte de séjour au rapprochement familial. Observe également les nouvelles règles de la procédure relative à l'admission au séjour en vue de solliciter l'asile. ©Electre 2024

Le gouvernement Raffarin a réformé la loi 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile par la loi 2003-1176 du 10 décembre 2003 (JO du 11 décembre 2003). La précédente réforme datait du 11 mai 1998 à l'initiative du gouvernement Jospin.

Un certain nombre d'innovations sont justifiées par l'intégration dans le droit français de trois directives européennes adoptées ou en cours d'adoption dans le domaine de l'asile. Il s'agit de :

• la directive sur les normes minimales relatives à l'accueil des demandeurs d'asile, adoptée le 27 janvier 2003 ;
• la directive sur les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays-tiers pour prétendre au statut de réfugié, qui a fait l'objet d'un accord lors de la réunion du Conseil de l'UE le 30 avril 2004 ;
• la directive relative à des normes minimales sur l'octroi et le retrait du statut de réfugié, sur laquelle le Conseil a «dégagé une orientation générale» lors de sa réunion du 30 avril 2004 ;

L'introduction dans la réglementation nationale, parfois par anticipation, de dispositions tirées de textes européens dont la plupart des observateurs s'entendent pour considérer qu'ils traduisent un alignement sur les normes les plus basses, rend compte de l'empressement des autorités françaises à limiter autant que possible les chances de protection en France des candidats à l'asile.

Ce cahier juridique présente une analyse détaillée de cette réforme. La loi ainsi qu'une version consolidée de celle du 25 juillet 1952 sont présentes en annexe. Plusieurs de dispositions de la loi supposent, pour entrer en vigueur, l'intervention préalable de décrets d'application dont on ne sait pas, pour l'instant, dans quel délai ils paraîtront.